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Lors de la vente d’un bien locatif, le propriétaire doit transmettre en premier lieu, une proposition au prix du marché pour ce bien à son locataire

Publié le 08/03/2022 - Rédaction BELLIS'IMMO TRANSACTIONS
Lors de la vente d’un bien locatif, le propriétaire doit transmettre en premier lieu, une proposition au prix du marché pour ce bien à son locataire

En effet, lorsqu’un bailleur donne congé à son locataire pour vente, il a le devoir de proposer à ce dernier de l’acheter en fonction du prix du marché actuel.

Cependant, le droit de préemption ne vaut que pour les logements loués vides. Le locataire dispose ainsi de deux mois pour faire valoir son droit, et donc accepter l’offre ou non. 

 

Ce droit est prévu par la loi du 31 décembre 1975 et par la loi du 6 juillet 1989. 

En cas de manquement à ce droit, le bailleur risque des sanctions pouvant entraîner l’annulation de la vente, d’autant plus si la vente a été signée à des conditions plus avantageuses que celles proposées au locataire.  

 

De plus, cela peut révéler qu'il s'agit d'un congé frauduleux.

Ce dernier, peut être fourni par un propriétaire ne souhaitant pas vendre, mais voulant simplement relouer son bien plus cher.  

 

D’après la loi, le propriétaire doit indiquer sur le congé pour vente, le prix, les conditions de la vente et sous réserve que ces informations soient loyales et sincères. 

Il ne doit pas être utilisé pour évacuer le locataire du bien. En effet, le propriétaire pourrait faire valoir que le locataire est parti après avoir refusé d’acheter le bien, et qu’il n’a reçu aucune offre par la suite. 

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