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Audit énergétique règlementaire : entrée en vigueur le 1er avril 2023

Publié le 02/04/2023

L’audit énergétique, est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente de son bien immobilier classé F ou G. (date de signature de la promesse de vente).​

Audit énergétique règlementaire : entrée en vigueur le 1er avril 2023 :

L’article 158 de la Loi "Climat et Résilience" a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du DPE, intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente (art. L.271-4, 6° du code de la construction et de l'habitation). 

Cet audit devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation qui comprennent un seul logement (maison individuelle) ou comportent plusieurs logements (immeuble collectif) ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes F ou G du DPE (formule 3CL-DPE 2021). 

Il devra également être remis par le vendeur ou son mandataire à l'acquéreur potentiel lors de la 1ère visite du bien objet dudit audit, cette remise pouvant être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

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