Réseau d'agences immobilières Bellis'Immobilier à Dijon, à Genlis et à Chevigny Saint Sauveur.
Espace perso
  1. BELLIS'IMMO TRANSACTIONS
  2. > Nos actualités immobilières
  3. >Les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières ont été modifiées par un arrêté

Acheter

Louer

Viager

Référence

Supprimer Dessiner sur la carte
Recevez les annonces immobilières publiées par notre agence !
Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

Les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières ont été modifiées par un arrêté

Publié le 10/02/2022 - Rédaction BELLIS'IMMO TRANSACTIONS
Les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières ont été modifiées par un arrêté

En effet, le 4 février, par décision du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, un arrêté a été publié et prendra effet le 1er avril 2022. 

Il comporte deux nouvelles obligations pour les agences à intégrer dans leurs annonces immobilières.  

 

Dès le 1er avril 2022, un bien situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers devra posséder une annonce indiquant : 

  • Le loyer de base 

  • Le loyer de référence majoré 

  • Le complément de loyer, dès lors que la localisation ou le confort du bien le justifient.

Le but de ces nouvelles précisions est de pouvoir fournir aux consommateurs des informations claires et financièrement essentielles dans leur choix de location.

 

De plus, il modifie également les règles d’affichage des honoraires pour les professionnels de l’immobilier. Leur barème devra, dès lors, indiquer un prix maximum. Ainsi, ils pourront revoir à la baisse les tarifs de certaines de leurs prestations comme pour une vente, une location ou encore de la gestion immobilière.

 

« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. », s’est confié Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Enfin, ces nouvelles mentions obligatoires seront bientôt étendues aux annonces qui seront publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS.

Retour à la liste des actualités

Maison à vendre

Appartement à vendre

BELLIS'IMMO TRANSACTIONS
Retour en haut de la page
Réalisation Rodacom